La Cour suprême du Canada devra bientôt déterminer jusqu’où les vérificateurs du gouvernement peuvent aller pour exiger vos documents. Sa décision pourrait redéfinir les limites du pouvoir de l’Agence du revenu du Canada de fouiller dans les renseignements personnels et financiers des contribuables.
Vos avocats de la Fédération canadienne des contribuables sont prêts à intervenir devant la Cour suprême pour défendre les contribuables et faire valoir que les pouvoirs de vérification de l’Agence du revenu du Canada doivent respecter des limites constitutionnelles claires.
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